Affichage obligatoire Le 18/09/2012

La réglementation en matière de harcèlement sexuel évolue, la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 définit et sanctionne le harcèlement moral et sexuel notamment sur les lieux de travail.

 

Ce qu'elle modifie:

- L. 1152-4 et L. 1153-5 du code du travail,

- et 222-33 et 222-33-2 du code pénal.

 

Ce qu'elle impose:

Les chefs d'entreprise sont tenus de prendre les dispositions nécessaires auprès de leurs salariés en termes de prévention et d'affichage.

 

L'affichage obligatoire doit donc être actualisé afin d'intégrer le contenu des nouveaux textes sur le harcèlement moral et sexuel.

 

Ce que vous risquez:

En cas de défaut d'affichage, l'entreprise risque une amende de 1500€.

 

 

Pour tous renseignements complémentaires vous pouvez consulter notre rubrique Affichage Obligatoire ou nous contacter par notre onglet Contact ou par téléphone au 06.07.02.49.90.

 

 

 

 

 

 


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