Affichage obligatoire Le 18/09/2012
La réglementation en matière de harcèlement sexuel évolue, la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 définit et sanctionne le harcèlement moral et sexuel notamment sur les lieux de travail.
Ce qu'elle modifie:
- L. 1152-4 et L. 1153-5 du code du travail,
- et 222-33 et 222-33-2 du code pénal.
Ce qu'elle impose:
Les chefs d'entreprise sont tenus de prendre les dispositions nécessaires auprès de leurs salariés en termes de prévention et d'affichage.
L'affichage obligatoire doit donc être actualisé afin d'intégrer le contenu des nouveaux textes sur le harcèlement moral et sexuel.
Ce que vous risquez:
En cas de défaut d'affichage, l'entreprise risque une amende de 1500€.
Pour tous renseignements complémentaires vous pouvez consulter notre rubrique Affichage Obligatoire ou nous contacter par notre onglet Contact ou par téléphone au 06.07.02.49.90.
Actualités
Page Viadeo
posté le 31/07/2015 à 15:52:24 par Emas QSE.IPRP personne morale
posté le 27/07/2015 à 17:07:49 par Emas QSE.Fermeture annuelle 2015
posté le 02/07/2015 à 13:42:19 par Emas QSE.Page Business
posté le 02/03/2015 à 13:22:23 par Emas QSE.Document unique et fiches de pénibilité
posté le 16/02/2015 à 11:12:16 par Emas QSE.Certificat ISO 9001
posté le 03/06/2013 à 10:43:44 par Emas QSE.