"L'affichage obligatoire — ou légal — est un ensemble de textes de loi que l'employeur est légalement tenu d'afficher sur le lieu de travail.

 

En France, les informations suivantes doivent être affichées :

 

1- Les coordonnées de l'Inspection du travail, de la Médecine du travail et des services d'urgences.

 

2- Le détail des horaires de travail et du jour de repos hebdomadaire (s'il est autre que le dimanche), ainsi que les informations relatives aux dérogations liées aux horaires de travail.

 

3- L'ordre des départs en congés

 

4- Le lieu et les modalités de consultation des conventions collectives applicables, des accords collectifs de travail signés, du règlement intérieur

 

5- Les consignes incendie

 

6- La liste des membres du CHSCT pour les entreprises de plus de 50 salariés.

 

7- Les modalités de consultation du document unique d'évaluation des risques professionnels

 

8- Les textes relatifs :

• à l'égalité professionnelle (les articles L. 3221-1 à L. 3221-7 et R. 3221-2 du Code du travail) sous peine d'une contravention de 3e classe de 3500 euros.
• l'interdiction de fumer dans les locaux communs tout en précisant, le cas échéant, la liste des lieux mis à disposition pour les fumeurs (Décret 2006-1386 du 15 novembre 2006), sous peine d'une sanction de 1500 euros.
• au harcèlement moral et sexuel (Loi 2012 - 954) du 06 août 2012 modifiant les articles L1152-4 et L1153-5 du code du travail et 222-33-3 et 222-3 du code pénal sous peine d'une sanction de 1500 euros.
• à la lutte contre les discriminations (le texte des articles 225-1 à 225-4 du Code pénal)."
  

 

Source: legifrance

 

E.M.A.S vous fourni l'intégralité des textes réglementaires afin que vous soyez conforme à la réglementation.