Qu'est ce que la déclaration annuelle des émissions polluantes?

 

La déclaration est une enquête permettant de faire l'inventaire des entreprises polluantes de France.

 

A qui s'adresse cette déclaration?

La déclaration concerne les établissement industriels, l'élevages, les stations d'épuration urbaines, les sites d'extraction minière).

Les services d'inspection compétent (DRIRE, DDSV, STIIC, CGA, Police de l'eau, ASN) inspectent les déclarations et contrôlent ensuite les déclarants afin de s'assurer que les impacts environnementaux sont réduits chaque année.

 

Comment faire sa déclaration ?

 

E.M.A.S se charge de réaliser pour vous toute la déclaration auprès des services d'inspection, sachant que cette déclaration doit avoir lieu au plus tard le 31 mars de chaque année et le 15 février au plus tard pour les établissements relevant du système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre.

 

Source: www.GEREP.fr